Le Site est géré par l’entreprise WORK AND SHOP DESIGN.
Numéro RCS : Avignon 838191526 
Numéro de TVA : FR37838191526

Le CLIENT peut contacter l’entreprise :

  • Par courrier éléctronique à workandshopdesign@gmail.com
  • Par courrier postal : Work and Shop Design, Place du marché, 84390 SAULT.

1/ Champ d’application

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par mon entreprise est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») qui régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site http://www.workandshopdesign.com (ci-après désigné le « Site ») désirant effectuer un achat via le Site (ci-après désigné le « Client ») et l’entreprise WORK AND SHOP DESIGN, situé Place du marché, 84390 Sault et immatriculée au registre du commerce et des sociétés Avignon sous le numéro 838 191 526 , (ci-après désignée « WORK AND SHOP »).

A tout moment, WORK AND SHOP peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

Tout achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales. En validant les Conditions Générales, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.

Pour la compréhension des Conditions Générales, il convient de définir les termes suivants :

  • Territoire : désigne la France (DOM/TOM compris), la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.
  • Utilisateurs ou Internautes : Désignent toute personne localisée sur le Territoire se connectant sur le Site.

2/ Produits

La majorité des produits proposés par WORK AND SHOP à ses clients est en stock ou rapidement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par WORK AND SHOP peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.

LES PRODUITS VENDUS

Les produits mis en vente par WORK AND SHOP sur le Site (ci-après les « Produits ») sont décrits sur le Site. Ils feront l’objet d’une fiche produit individuelle qui présentera à minima les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les caractéristiques auront une valeur indicative. Les produits feront également l’objet d’une présentation par photos, sans valeur contractuelle. WORK AND SHOP peut également proposer des “Promotions” : les produits qui en font l’objet (sur le prix ou sur tout autre caractéristique comme par exemple la livraison, la quantité, etc.) seront vendus pendant l’écoulement d’une durée et/ou d’une quantité limitée.

3/ Modalités de commande

Pour passer une commande sur le Site pour l’achat d’un Produit, le CLIENT doit :
– disposer d’un Compte Utilisateur ouvert dans le respect de l’article sur la confidentialité des données ou a minima, renseigner ses informations personnelles pour la validation du panier.
– être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité

Lorsque vous recevez une confirmation de commande de notre part, cela signifie que votre commande a été acceptée et qu’un contrat d’achat a été réalisé. Nous vous recommandons de conserver la confirmation de commande pour tout contact à venir avec nous. Nous pouvons rejeter une commande pour diverses raisons, par exemple si vous fournissez des données personnelles incorrectes ou si vous avez un passif de non-paiement de dettes.

Jusqu’à réception de cette confirmation de notre part, vous avez la possibilité d’annuler votre commande. Dans cette éventualité, nous remboursons tout paiement effectué par vous ou votre société de carte de paiement ou de crédit.

Nous pouvons annuler une commande en cas de rupture de stock concernant les produits commandés. Nous remboursons alors tout montant payé et vous informons de l’existence de produits équivalents si ces derniers sont disponibles.

Les produits commandés demeurent notre propriété jusqu’à ce que nous ayons reçu le paiement complet correspondant à leur vente.

Vous êtes responsable de l’exactitude des données personnelles que vous nous fournissez.

Vous êtes responsable de tous les achats effectués avec vos identifiants de connexion. Assurez-vous donc de garder secrets vos identifiants de connexion et empêchez toute personne non autorisée d’y accéder. N’hésitez pas à nous contacter si vous suspectez une personne non autorisée d’avoir obtenu un accès à vos identifiants de connexion.

4/ Disponibilité

Dans le cadre d’une vente classique d’un Produit de la collection, l’internaute peut commander tout produit figurant dans le catalogue permanent. Seule la confirmation envoyée par WORK AND SHOP lors de la passation de commande pourra garantir la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du Produit après la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

5/ Prix

Les prix de vente des Produits proposés sur le Site dans les Sessions de Vente sont indiqués en Euros et exonérés de TVA.

Prix à payer : Le prix à payer est le prix indiqué sur le Site dans la fiche Produit, augmenté des frais accessoires (notamment les frais de livraison et les options de services) communiqués lors de la commande. Il peut être diminué d’une remise (par exemple des codes promotionnels ou bons d’achats). Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande. Tous les prix sont affichés sur notre Site en euros et toutes taxes comprises (« TTC »).

Codes promotionnels ou bons d’achats : le CLIENT pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achats personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons d’achats ne sont valables que pour la durée indiquée par la SOCIETE au CLIENT.

 Frais de port : Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Le montant exact des frais de port dépend du poids du colis et donc du contenu de la commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le panier et sera soumis à l’approbation du Client préalablement à la validation du panier. En tous les cas, cette indication reste estimative et seul le prix retenu lors de la validation du panier a valeur contractuelle.

 Escompte : Les commandes sont payables immédiatement. Il n’y aura pas d’escompte pratiqué.

Variations de prix : Les prix des Produits apparaissant sur le Site sont susceptibles d’être modifiés. WORK AND SHOP se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur d’étiquetage. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. WORK AND SHOP n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du client lorsque se produit une telle erreur.

Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du Client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle de WORK AND SHOP.

6/ Modalités de paiement

Une fois les CGV validées, le CLIENT procède au paiement de sa commande:

-par virement bancaire ( La commande ne sera expédiée uniquement après réception de la somme correspondant au montant de la facture émise lors de la commande).

-via paypal

PAYPAL : PayPal est un système qui vous permet de payer directement vos achats sur un site marchand sans communiquer vos informations financières sur Internet. Vos données confidentielles sont automatiquement cryptées. L’entreprise WORK AND SHOP prend en charge les frais de commission Paypal, le service Paypal est donc entièrement gratuit pour le Client.

Le Client indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total. Il valide sa commande puis est redirigé vers une page PayPal où il fournit les informations relatives à son paiement. La réception d’une confirmation par les soins de WORK AND SHOP DESIGN valide la vente. La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de la réception d’une confirmation envoyée par WORK AND SHOP à l’adresse email indiquée par l’internaute lors de l’achat.

WORK AND SHOP conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la livraison du bien au client ou au destinataire désigné par le client. Le défaut de paiement de l’un ou l’autre pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’internaute, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7/ Livraison

Les commandes sont traitées sous 3 à 10 jours, puis elles sont expédiées en Colissimo suivi sans assurance. Le délai de livraison de La Poste est de 48 à 72 heures (hors grève éventuelle ou problème de transport).

WORK AND SHOP ne peut être tenue responsable des retards, dégradations et pertes dues au transporteur.

Aucun remboursement n’est donc possible.

Si le colis est jugé livré par la poste, nous ne pourrons prendre à notre charge un nouvel envoi ou un remboursement. Vous devrez vous rapprocher du service d’expédition de La poste afin d’ouvrir un dossier de recours.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Veuillez bien vérifier ces éléments avant la validation de votre commande. Nous ne pourrons être tenu responsable pour une perte ou une mauvaise livraison si l’adresse indiqué lors de votre commande était erronée.

En cas de retour de votre colis à notre atelier pour adresse inconnue, il vous sera réexpédié mais le coût pour un nouvel envoi sera à votre charge.

Lors de la livraison, le Client devra obligatoirement déballer le Produit en présence de la Poste et vérifier que le Produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son Produit avant de signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, etc. De même, si une erreur de livraison est constatée, le Client devra spécifier la nature de l’erreur : mauvaise couleur, pieds ronds au lieu de carrés, mauvaise référence, etc.

En cas d’erreur ou de dommage, le Client devra impérativement refuser le Produit et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours par e-mail via la rubrique « Contact » du Site.

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de WORK AND SHOP, ni auprès de la Messagerie, après le départ de la Messagerie, même si le colis n’a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par WORK AND SHOP, après réception des Produits par le Client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-dessus.

8/ Annulation Retours et Droit de Rétractation

ANNULATION

Le Client a la possibilité d’annuler toute commande de produits, sans indication de motif, à condition qu’elle n’ait pas déjà été expédiée.

Pour demander une annulation de commande, le Client contacte WORK AND SHOP par e-mail via la rubrique « Contact » du Site.

RETRACTATION

Le Client dispose de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du bien, pour faire retour de sa commande quelle que soit la raison. En application du droit belge, les Clients belges disposent d’un délai de quinze (15) jours pour exercer ce droit. En cas de rétractation, l’intégralité des frais de retour seront à la charge du client. Ce délai se calcule en jour ouvrable: si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à minuit. Afin de faciliter la prise en charge de la demande en rétractation du Client, il est possible d’adresser une telle demande à WORK AND SHOP à travers la rubrique « Contact » mise à la disposition du Client sur le Site.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

Pour les Produits livrés par La Poste, le Client devra contacter WORK AND SHOP afin d’organiser la reprise du Produit. Le Produit ne doit porter aucune trace d’utilisation et doit être accompagné de ses accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels. Si ces conditions sont réunies, le Livreur procèdera à la reprise du Produit.

WORK AND SHOP procèdera à un contrôle qualité du Produit à l’entrepôt. Les Produits doivent impérativement être en état neuf, remis dans leur emballage d’origine, sans aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuels. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que WORK AND SHOP procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des produits retournés. Si les conditions mentionnées ne sont pas réunies, le remboursement du Client sera diminué du montant correspondant à la perte de valeur du Produit, constatée lors du contrôle.

Une fois les Produits retournés dans le respect de la procédure décrite ci-dessus, le remboursement (n’incluant pas les frais d’envoi initial du Produit) se fera dans un délai de trente (30) jours maximum suivant la date de réception par TIPTOE des Produits en retour. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Les frais de retour sont toujours à la charge du Client. Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, du retour de son colis ainsi que de la date de remboursement.

9/ Vices cachés

WORK AND SHOP garantit le Client contre toutes les conséquences des vices cachés qui seraient susceptibles d’affecter les Produits vendus, sauf avis contraire stipulé sur le Site en accord avec les dispositions du droit français.

La garantie pour vices cachés ne s’applique que si l’internaute prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que WORK AND SHOP ne lui livre son produit. Il incombe à l’internaute de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.

La responsabilité de WORK AND SHOP ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause. De plus, aucune autre indemnité ne saurait être réclamée par l’internaute en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

10/ Propriété Intellectuelle

Les éléments graphiques et éditoriaux présentés sur le Site sont la propriété de WORK AND SHOP et protégés au titre du droit d’auteur. La présentation des produits (photographies, vidéos, dessins, fiches produits, etc.), qu’ils soient à la vente ou non, sont également la propriété de WORK AND SHOP ou de ses partenaires (designers, fournisseurs, etc.) et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse de leur(s) titulaire(s) respectifs. Toute copie ou reproduction, toute utilisation de tout ou partie de nos éléments graphiques et/ou éditoriaux ou de toute présentation de nos produits est strictement interdite et constitutive d’une atteinte à nos droits de propriété intellectuelle qui sera poursuivie et sanctionnée en tant que telle.

11/ Confidentialité

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.

WORK AND SHOP s’engage à n’utiliser les informations confidentielles de ses internautes que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Dans le cadre de partenariats, WORK AND SHOP pourra louer, vendre ou utiliser son fichier client en partenariat avec d’autres sociétés. L’utilisation des coordonnées des Clients/membres sera donc faite en accord avec l’expression de leurs préférences lors de l’inscription.

A la première demande de l’internaute souhaitant ne plus figurer dans la base WORK AND SHOP, nous nous engageons à désactiver l’ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.

WORK AND SHOP pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Par ailleurs WORK AND SHOP ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par TIPTOE.

Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers sans l’accord exprès du membre lors de son inscription ou ultérieurement dans son espace de gestion des données. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à WORK AND SHOP en envoyant un mail à workandshopdesign@gmail.com ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Mon compte”.

12/ Litiges et Responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à WORK AND SHOP lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. WORK AND SHOP ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de WORK AND SHOP ne peut excéder une somme égale aux montants payés ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, d’émeutes, de guerre et de catastrophes naturelles.

Le choix et l’achat d’une marchandise par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de WORK AND SHOP, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation prévus par le Code de la Consommation français.

13/ Règlement des Litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que ce dernier n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort duquel se trouve WORK AND SHOP. La compétence des tribunaux se fera en accord avec les règles du Code de Procédure Civile lorsque l’acheteur n’a pas la qualité de professionnel.

14/ Langue

Les Conditions Générales, les commandes, les e-mails de correspondance ainsi que le contrat de vente conclu avec le Client sont en langue française pour le Territoire.

15/ Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales et n’exonérera pas l’internaute de l’exécution de ses obligations contractuelles.